Conditions générales de vente de la société GASA GROUP Germany GmbH

Mise à jour: 01/04/2020

Art. 1 Domaine d'application

Les livraisons, services et offres de la société GASA GROUP Germany GmbH sont exclusivement régis par les présentes CGV. Elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même en l'absence de disposition expresse en ce sens. Les conditions sont réputées acceptées au plus tard avec l'acceptation de la marchandise ou du service. La société GASA GROUP Germany GmbH rejette expressément toute affirmation contraire du client ou du fournisseur, sur la base de ses conditions de vente ou d'achat. Toute dérogation aux présentes CGV est uniquement valable si GASA GROUP Germany GmbH le confirme par écrit.

Art. 2 Rapport contractuel

Toutes les ventes, même celles réalisées à partir des exploitations horticoles avec l'accord de GASA GROUP Germany GmbH, s'effectuent uniquement pour le compte de GASA GROUP Germany GmbH. Seul le paiement opéré entre les mains de GASA GROUP Germany GmbH libère l'acheteur de son obligation de payer. Les accords conclus entre les acheteurs et les fournisseurs en amont (exploitations horticoles) engagent uniquement GASA GROUP Germany GmbH si elle le confirme par écrit.

Si les contrats de vente sont conclus oralement ou par téléphone sous réserve d'une confirmation écrite, seul le contenu de la confirmation écrite fait foi, sauf si le client ou le fournisseur s'y opposent sans délai.

Art. 3 Offre et conclusion du contrat

Toutes les offres de GASA GROUP Germany GmbH sont valables uniquement pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Elles sont en outre sans engagement. Les commandes engagent uniquement GASA GROUP Germany GmbH lorsqu'elle les confirme par écrit. Il en va de même pour les compléments, les modifications ou les clauses accessoires. L'envoi ou la présentation d'échantillons ne crée aucune obligation de livrer la même quantité et les mêmes propriétés. Les commandes passées auprès de GASA GROUP Germany GmbH sont irrévocables. GASA GROUP Germany GmbH se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat, notamment si l'acheteur suspend ses paiements, en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité concernant le patrimoine de l'acheteur, si des mesures d'exécution forcée sont engagées à son encontre ou en cas de protêt d'un chèque ou d'une lettre de change. Les réservations de l'acheteur sont des engagements fermes à l'encontre de GASA GROUP Germany GmbH qui obligent les clients à accepter la marchandise commandée. GASA GROUP Germany GmbH ne garantit pas la disponibilité des marchandises chez les fournisseurs en amont. Les réservations effectuées auprès de fournisseurs par GASA GROUP Germany GmbH deviennent uniquement fermes avec la commande effective du client et la commande de GASA GROUP Germany GmbH s'y rapportant.

Art. 4 Mise à disposition, livraisons et délais de livraison

Les dates et délais de livraison convenus peuvent être impératifs ou non impératifs ; les dates ou délais de livraison impératifs doivent être confirmés par écrit par GASA GROUP Germany GmbH. GASA GROUP Germany GmbH est habilitée à procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où ceci peut raisonnablement être exigé de l'acheteur. Pour les commandes échelonnées, les délais doivent être fixés par écrit. Les livraisons partielles de fournisseurs sont uniquement admises sur confirmation écrit de GASA GROUP Germany GmbH. Chaque pot livré doit en principe être pourvu d'un passeport phytosanitaire obligatoire et valide. Les marquages par palette, par CC ou par lot nécessitent l'accord explicite par écrit de GASA GROUP Germany GmbH. Les coûts ou dommages éventuels qui en découlent sont à la charge du fournisseur en cas de non-respect des prescriptions. Sauf stipulation contraire, les livraisons s'entendent départ service d'expédition dans les délais de livraison convenus. En cas de non-respect des délais de livraison, le client peut rompre le contrat, après avoir accordé à GASA GROUP Germany GmbH un délai supplémentaire raisonnable qui commence à la réception par écrit du délai supplémentaire dans les locaux commerciaux de GASA GROUP Germany GmbH. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance extraordinaire, imprévisible et non fautive, telle que grèves, incidents d'exploitation, difficultés d'approvisionnement en énergie, gel, grêle et tout autre dégât d'intempéries, même survenant chez le fournisseur en amont ou en cours de transport, le délai de livraison sera prolongé de la durée de l'empêchement et de ses effets. GASA GROUP Germany GmbH peut uniquement se réclamer des circonstances décrites ci-dessus si elle-même ou ses préposés (par ex. entreprise de transport) en informent immédiatement l'acheteur, dès lors que ces circonstances ne sont pas déjà notoires. En l'absence de livraison ou en cas de livraison insuffisante de GASA GROUP Germany GmbH par ses fournisseurs, GASA GROUP Germany GmbH est libérée, en tout ou en partie, de ses obligations de livraison. Dans ce cas, GASA GROUP Germany GmbH s'engage, à la demande de l'acheteur, à lui céder ses prétentions à l'encontre de ses fournisseurs. Outre le droit de résiliation, le client ne peut exercer aucune autre action, sauf en cas de dol ou de négligence grave de GASA GROUP Germany GmbH ou de ses collaborateurs. GASA GROUP Germany GmbH ne répond en aucun cas des retards de livraison dus aux transporteurs, aux chemins de fer ou à tout autre service chargé de la livraison, du transport, du transbordement, etc., dans la mesure où elle a judicieusement choisi le transporteur, etc. Sauf stipulation contraire, les frais d'emballage, d'assurance, d'importation / de transport et autres frais de même nature sont à la charge de l'acheteur. Si l'acheteur ne décide pas d'un autre mode de livraison, l'expédition s'effectue à l'appréciation de GASA GROUP Germany GmbH par la voie qu'elle estime la meilleure. GASA GROUP Germany GmbH peut ajouter au prix de vente convenu les augmentations de frais de transport, les changements de tarifs, les frais de dédouanement, les suppléments de prix pour verglas, crues ou bas niveaux des eaux. Une assurance transport ne sera conclue que sur demande et aux frais de l'acheteur. Toutes les dates de livraison des fournisseurs à GASA GROUP Germany GmbH sont des dates fermes

Art. 5 Transfert des risques et réclamations pour vices

Les risques sont transférés à l'acheteur dès remise de la marchandise. Si la marchandise est expédiée, les risques sont transférés à l'acheteur dès remise de la marchandise à la personne chargée du transport ou dès que la marchandise a quitté le point de vente en vue de l'expédition, et ce indépendamment du fait que la marchandise soit envoyée du lieu d'exécution et indépendamment de la personne en charge des frais de transport. Si la marchandise est prête à être expédiée et que l'expédition ou la réception en est retardée pour des raisons non imputables à GASA GROUP Germany GmbH, les risques sont transférés à l'acheteur dès réception de l'avis de mise à disposition. En cas de livraison « franco domicile », les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison. Les risques liés aux livraisons à GASA GROUP Germany GmbH sont transférés à GASA GROUP Germany GmbH après acceptation et examen des marchandises.

L'acheteur doit signaler par écrit les vices apparents affectant la marchandise livrée dès la réception. L'acheteur doit signaler tout autre vice par écrit dès leur découverte. Pour les marchandises rapidement périssables (par ex. plantes, fleurs coupées, salade, etc.), la réclamation pour vices doit être adressée dans un délai de 24 heures suivant la livraison. Si l'achat constitue un acte de commerce pour les deux parties, les dispositions des articles 377 et suivants du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB) s'appliquent. Concernant les échantillons prélevés, par exemple, en vue de la recherche de résidus de produits phytosanitaires, etc., les échantillons composites prélevés dans un lot livré ne sont pas admis si le marquage de chacun des lots/caisses, etc., révèle que ce lot provient de différents fournisseurs en amont. Considérant l'obligation de traçabilité de l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002, il appartient à l'acheteur d'identifier le fabricant indiqué sur l'étiquette auquel l'échantillon doit être affecté. L'acheteur est tenu de donner l'opportunité à GASA GROUP Germany GmbH de faire inspecter la marchandise par un préposé afin de vérifier le bien-fondé de la réclamation. Si l'acheteur dispose de la marchandise faisant l'objet de la réclamation, sans que GASA GROUP Germany GmbH n'ait renoncé à son droit d'inspection et d'examen, toute réclamation de l'acheteur est exclue. Si la réclamation soulevée par l'acheteur est infondée, il doit rembourser à GASA GROUP Germany GmbH les frais éventuels d'inspection.

Art. 6 Garantie des vices et dommages et intérêts

Si la réclamation pour vices est fondée, l'acheteur peut uniquement prétendre, dans un premier temps, à une livraison de remplacement. Si une livraison de remplacement n'est pas possible ou si elle échoue, l'acheteur peut demander une réduction du prix.

En cas de livraison « départ usine », l'acheteur doit adresser sa réclamation pour pertes ou dégâts subis lors du transport ferroviaire ou routier au transporteur et doit faire attester les pertes ou dégâts par le transporteur / l'entrepreneur de transport avant de réceptionner les marchandises. Les dégâts subis lors du transport ne justifient pas un refus d'acceptation. En cas de livraison « franco domicile », il convient de signaler immédiatement toute perte ou tout dégât à GASA GROUP Germany GmbH et de l'indiquer sur les documents de transport.

GASA GROUP Germany GmbH ne saurait répondre des vices ou dommages imputables aux causes suivantes :

- usage impropre ou inapproprié
- usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente
- influences chimiques, électroniques, biologiques ou influences similaires (par ex. dues au rayonnement, à la chaleur, au manque de lumière, etc.), sauf si elles sont imputables à GASA GROUP Germany GmbH.

Toute action en indemnisation de l'acheteur est exclue quelle qu'en soit la cause, notamment les actions pour non-respect des obligations contractuelles et pour acte illicite. Il en va autrement si la responsabilité est prévue par la loi, notamment
- en cas de dol et de négligence grave,
- en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé,
- en cas de garantie d'une propriété,
- en cas de violation d'obligations substantielles du contrat ou
- en cas de responsabilité du fait des produits défectueux.

Les dispositions précédentes n'ont pas pour effet de renverser la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

Art. 7 Emballages de vente et de transport

GASA GROUP Germany GmbH considère comme des supports de manutention tous les objets utilisés pour le transport d'un bien. Il s'agit notamment des conteneurs CC, des conteneurs EC et des europalettes. GASA GROUP Germany GmbH vend ou loue les supports de manutention à l'acheteur. Tous les mouvements concernant les supports de manutention réutilisables sont enregistrés sur des comptes s'ils ne sont pas échangés à l'identique. En l'absence d'échange à l'identique, GASA facture les frais de mise à disposition des supports de manutention.

Le client ne peut pas charger sur son véhicule les supports de manutention destinés au transport interne de marchandises dans l'enceinte de GASA GROUP Germany GmbH.

GASA GROUP Germany GmbH distingue entre emballages de vente et emballages de transport. Un emballage de transport est l'emballage amovible d'un produit ou d'un support de manutention servant au transport et à la protection du bien transporté. Les emballages sont soit des emballages jetables vendus aux prix en vigueur, soit des emballages réutilisables mis à disposition de l'acheteur contre le versement d'une consigne et le paiement d'une taxe d'utilisation.

GASA GROUP Germany GmbH participe à un programme de collecte, de tri et de valorisation des déchets, et ne reprend donc pas les emballages jetables. Les fournisseurs de GASA GROUP Germany GmbH s'engagent également à participer à un tel programme. Si un fournisseur ne peut en apporter la preuve, GASA GROUP Germany GmbH retient 0,25 % du montant de la facture au titre des frais d'emballage.

L'acheteur doit traiter avec ménagement les supports de manutention, ainsi que les emballages réutilisables et les restituer propres et en parfait état. Les emballages et supports de manutention endommagés ne seront pas repris. Les retours s'effectuent uniquement dans la limite des quantités livrées par GASA GROUP Germany GmbH et sur présentation des récépissés de GASA GROUP Germany GmbH. La restitution de supports de manutention équivalents est admise. Au demeurant, les « conditions de livraison pour CC » de GASA GROUP Germany GmbH s'appliquent. La version en vigueur peut être consultée sur le site web de GASA GROUP Germany GmbH.

(https://gasa-germany.com/de/service/408-anlieferbedingungen-cc)

En cas de retard de l'acheteur ou du fournisseur dans la restitution d'emballages réutilisables ou de supports de manutention, GASA GROUP Germany GmbH peut exiger des dommages et intérêts à hauteur du prix de remplacement en vigueur au moment du rachat, le client pouvant toutefois apporter la preuve de l'absence de dommage subi par GASA GROUP Germany GmbH ou d'un dommage moindre. La consigne versée par l'acheteur sera alors imputée sur les dommages et intérêts demandés.

Les prix en vigueur, les taxes d'utilisation ou les consignes sont communiqués par circulaire, affichage ou sous toute autre forme appropriée.

Art. 8 Mise au rebut

La mise au rebut d'emballages jetables de livraisons effectuées par GASA GROUP Germany GmbH revient à l'acheteur, sous réserve des obligations légales de reprise ou de base juridique contraire.

Art. 9 Paiements

Tous les prix sont en euros, majorés de la TVA en vigueur. En l'absence de disposition contraire, le paiement s'effectue sans escompte dès réception de la facture. L'envoi de factures par GASA GROUP Germany GmbH se fait exclusivement par e-mail. Si l'acheteur a donné un ordre de débit ou une autorisation de prélèvement automatique et si GASA GROUP Germany GmbH en fait usage, il renonce à la possibilité de contester le paiement auprès de l'établissement de crédit. Les frais d'un virement de l'étranger sont à la charge de l'acheteur.

GASA GROUP Germany GmbH se réserve le droit de refuser les chèques et les lettres de change. Leur acceptation s'effectue toujours uniquement sous réserve d'encaissement ; le paiement est réputé effectué après encaissement du chèque ou de la lettre de change. Les frais d'escompte sont à la charge du client et sont immédiatement exigibles. Si plusieurs chèques ou lettres de change ont été remis, le protêt d'un chèque ou d'une lettre de change habilite GASA GROUP Germany GmbH à exiger le paiement immédiat du solde des créances nées de la relation commerciale, même en cas de remise de chèques ou de lettres de change. Le paiement n'est réputé effectué que lorsque GASA GROUP Germany GmbH peut en disposer. Toutes les créances réciproques nées de la relation commerciale seront portées au compte-courant auquel s'appliquent les dispositions des articles 355 et suivants du HGB. Les relevés de compte de GASA GROUP Germany GmbH établis au moins une fois par an tiennent lieu d'arrêtés de compte. Le solde est réputé approuvé si le client ne soulève aucune objection écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'arrêté de compte. En dépit de toute autre disposition contraire du client, GASA GROUP Germany GmbH peut d'abord imputer les paiements sur les dettes les plus anciennes. Si des frais ou des intérêts ont été occasionnés, GASA GROUP Germany GmbH peut d'abord imputer le paiement sur les frais, puis sur les intérêts et en dernier lieu sur le principal de la dette.

Même en cas de réclamation pour vices ou de demande reconventionnelle, le client ne peut procéder à une compensation, une rétention ou une diminution que si la décision judiciaire faisant droit à la demande reconventionnelle est passée en force de chose jugée ou si cette demande est incontestée. Le client peut toutefois exercer son droit de rétention si sa créance résulte du même contrat de vente.

Art. 10 Manquements aux obligations

Le prix de vente est immédiatement exigible sans autre formalité si le client refuse de prendre livraison, ne verse pas les paiements échelonnés comme convenu, ne remet pas la lettre de change ou ne l'honore pas comme convenu ou si GASA GROUP Germany GmbH a connaissance de circonstances de nature à compromettre la sûreté de la créance. Dans les cas cités ci-dessus, GASA GROUP Germany GmbH peut résilier le contrat de vente et demander des dommages et intérêts. En cas de demeure de l'acheteur pour non-acceptation, GASA GROUP Germany GmbH peut entreposer la marchandise chez elle ou chez un tiers aux frais et aux risques du client ou l'utiliser aux frais du client d'une manière qui lui semble appropriée. Sans préjudice de la possibilité pour GASA GROUP Germany GmbH de faire valoir des dommages et intérêts plus élevés, elle peut en outre demander des dommages et intérêts forfaitaires d'un montant de 10 % du prix de vente. Le client peut apporter la preuve de l'absence de dommage ou d'un dommage bien moindre que le dommage forfaitaire.GASA GROUP Germany GmbH se réserve le droit vis-à-vis ses fournisseurs d’annuler les commandes à tout moment suite à des annulations par les clients de GASA GROUP Germany GmbH en raison d'une force majeur.

Art. 11 Réserve de propriété

GASA GROUP Germany GmbH reste propriétaire des marchandises livrées (marchandises réservées) jusqu'au règlement de toutes les créances présentes ou futures, y compris les soldes de compte-courant, dont GASA GROUP Germany GmbH dispose à l'encontre des clients, quelle qu'en soit la cause juridique. En cas de mainmise de tiers sur la marchandise réservée (notamment suite à une saisie), l'acheteur doit signaler que GASA GROUP Germany GmbH en est propriétaire et doit immédiatement avertir cette dernière. L'acheteur doit rembourser à GASA GROUP Germany GmbH tous les frais de quelque nature qu'ils soient résultant de la mainlevée de la saisie. Dans tous les cas, l'acheteur est tenu d'empêcher toute mainmise de tiers sur la propriété de GASA GROUP Germany GmbH et répond de tous les dommages et les frais qui pourraient résulter d'une telle mainmise.

Tant qu'il n'est pas constitué en demeure, l'acheteur est habilité à transformer et à céder la marchandise réservée dans la limite des transactions commerciales ordinaires. À titre conservatoire, l'acheteur cède d'ores et déjà à GASA GROUP Germany GmbH les créances et les droits résultant de la revente de la marchandise réservée ou reposant sur toute autre raison juridique (assurance, acte illicite), à hauteur de la valeur de la marchandise réservée. Dans ce cas, l'acheteur s'engage à en porter mention dans ses livres comptables ou sur ses factures, mais aussi dans la liste des soldes débiteurs restant dus pour chaque créance, en indiquant la date de la cession ainsi que la désignation du cessionnaire. GASA GROUP Germany GmbH l'autorise à titre révocable à procéder, en son propre nom et pour le compte de GASA GROUP Germany GmbH, au recouvrement des créances cédées à GASA GROUP Germany GmbH. Cette autorisation de recouvrement peut uniquement être révoquée sur la base d'un accord écrit conclu avec GASA GROUP Germany.

Si la marchandise réservée est incorporée ou mélangée de manière indissociable avec d'autres marchandises, GASA GROUP Germany GmbH devient copropriétaire de la nouvelle marchandise, pour la part correspondant à la valeur de la marchandise réservée par rapport à la valeur de la marchandise incorporée au moment de l'incorporation ou du mélange. En cas de traitement ou de transformation de la marchandise réservée, GASA GROUP Germany GmbH est propriétaire de la nouvelle marchandise; le client la conserve pour GASA GROUP Germany GmbH. La chose issue de l'incorporation ou du mélange, ainsi que du traitement ou de la transformation, devient une marchandise réservée au sens de cette disposition. Le client peut uniquement revendre la marchandise, même celle résultant de l'incorporation, du mélange, du traitement ou de la transformation, dans la limite des transactions commerciales ordinaires. En dehors de ces cas, il ne peut pas disposer de cette marchandise, notamment par nantissement ou transfert à titre de sûreté.

Art. 12 Qualité

Outre les CGV, les normes de qualité contractuelles et conformes aux usages commerciaux s'appliquent. Le fournisseur s'assure que les livraisons de plantes s'effectuent dans le respect de toutes les lois allemandes et européennes. Le fournisseur garantit des livraisons de plantes conformes à la variété, exemptes de maladies et de mauvaises herbes, et garantit la traçabilité de la culture. Le fournisseur veille particulièrement à satisfaire toutes les exigences relatives à la santé et à la protection des végétaux et à fournir une documentation et un marquage corrects. Les contrôles des échantillons de GASA GROUP Germany GmbH s'effectuent selon AQL 2,5 niveau de test II selon DIN 2859. Les vices apparents doivent être signalés dans un délai de deux jours ouvrables. Les vices cachés doivent être signalés sans retard excessif.

Art. 13 Lieu d'exécution

En l'absence d'indication contraire, le lieu d'exécution est au lieu du siège de GASA GROUP Germany GmbH à Kevelaer.

Art. 14 Droit applicable, tribunal compétent, nullité partielle

a) Seul le droit allemand s'applique à tous les contrats conclus avec GASA GROUP Germany GmbH, à l'exception des lois relatives à la vente internationale de biens meubles et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, même si le siège social du client est à l'étranger.
b) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial, les tribunaux compétents pour connaître de tous les litiges découlant du contrat sont les tribunaux du lieu du siège de GASA GROUP Germany GmbH. À cet égard, GASA GROUP Germany GmbH reste libre d'intenter l'action au lieu du siège social du client.
c) Les mêmes tribunaux sont compétents si le client n'a pas de domicile attributif de juridiction sur le territoire, s'il délocalise son domicile ou sa résidence habituelle hors du territoire après conclusion du contrat ou si son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'instance.
d) Le transfert de droits et d'obligations résultant du contrat conclu avec GASA GROUP Germany GmbH nécessite l'accord écrit de GASA GROUP Germany GmbH à peine de nullité.

Art. 15 Nullité partielle

La nullité de l'une des dispositions des présentes conditions générales ou de toute autre règlementation contractuelle entre les contractants de GASA GROUP Germany GmbH n'affecte pas la validité des accords contractuels et des conditions générales dans leurs autres dispositions. La clause valable économiquement équivalente à la disposition nulle et correspondant à la matière du contrat est alors réputée convenue.

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